Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Réunie, éditée par la société Aby Agency, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 840 649 (SIRET : 931 840 649 00012), dont le siège social est situé au 15 ruelle de l'Agrippin, 59118 Wambrechies, France.

Réunie est une plateforme en ligne permettant aux propriétaires de lieux de réception de gérer leurs événements, invités, plans de table et hébergements.

2. Acceptation des conditions

L'inscription sur la plateforme Réunie implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

3. Description du service

Réunie met à disposition des lieux de réception, des prestataires et des organisateurs un espace en ligne pour présenter un lieu ou un service, gérer des événements et leurs participants, échanger par messagerie, établir des devis et organiser l'hébergement et les plans de salle.

Le périmètre fonctionnel peut évoluer. Aby Agency s'efforce de maintenir le service accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente.

4. Tarifs

Pendant sa phase de lancement, Réunie est proposé gratuitement à l'ensemble de ses utilisateurs. Aucun paiement n'est demandé et aucune coordonnée bancaire n'est collectée.

Si une offre payante est mise en place, ses conditions (périmètre, prix, modalités de paiement) seront communiquées par email et sur le site au moins 30 jours avant toute facturation. Aucune facturation ne pourra intervenir sans souscription explicite de l'utilisateur.

5. Droit de rétractation

Le service étant gratuit, aucune disposition relative au droit de rétractation ne s'applique. En cas de mise en place d'une offre payante, les modalités de rétractation prévues par le Code de la consommation (article L221-28) seront précisées au moment de la souscription.

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est immédiate : ses données personnelles sont effacées ou anonymisées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Aby Agency se réserve le droit de résilier le compte d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, après notification par email.

7. Responsabilités de l'utilisateur

• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
• L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit sur la plateforme, notamment les données personnelles de ses invités. Il s'engage à disposer du consentement nécessaire pour les traiter
• L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service

8. Responsabilités d'Aby Agency

Aby Agency s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, Aby Agency ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service.

Aby Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou de toute conséquence liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, la responsabilité d'Aby Agency est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la plateforme (photos, textes, plans).

En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Aby Agency une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, afficher et transmettre ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

Aby Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Aby Agency. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.